Login

C’est officiel Enregistrement

Questions juridiques 27/05/2020 1 min de lecture

Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.

Pour prendre en compte certaines difficultés liées à l’épidémie du Covid-19, le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services d’enregistrement fiscaux est autorisé par voie dématérialisée jusqu’au 10 juillet 2020.

(BOI Covid 19, 11 mai 2020).

[summary id = "10050"]
Gérer mon consentement